LOI HAMON : RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT DANS LES 12 PREMIERS MOIS DE LA SIGNATURE DE VOTRE OFFRE DE PRÊT

Grâce à la loi relative à la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur ou de la renégocier, une fois l'offre de prêt signée et sur une durée limitée. Pour toutes les demandes de prêt émises ainsi que les contrats d’assurances souscrits à compter du 26 juillet 2014, le souscripteur pourra substituer à son contrat d’assurance emprunteur initialement souscrit auprès de sa banque et sous réserve de l’acceptation de cette dernière, un autre contrat dans un délai d’un an à compter de la signature du prêt.

Au-delà de ces douze mois, la substitution ne sera possible que si cette faculté est prévue dans l’offre de prêt. La banque ne pourra refuser la substitution dès lors que le nouveau contrat présentera des garanties au moins équivalentes au contrat initialement souscrit.

Il est à noter que sans remettre en cause le droit de résiliation annuel écrit à l’article L 113-12, un nouvel article L 312-9 du Code de la consommation prévoit que les modalités de résiliation du contrat d’assurance sont décrites par le contrat de prêt. Ce n'est pas la faculté de résiliation qui est remise en cause mais le fait que le consommateur ne disposera donc pas d'un droit de substitution continu si cette faculté n'est pas prévu dans l'offre de prêt.

La loi Hamon permet au consommateur de résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque, dans les 12 mois à partir de la date de signature du prêt, à condition que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au contrat proposé par la banque.

Le problème est que la notion d'équivalence des garanties n'a jamais été encadrée par la loi et que c'est l'établissement prêteur qui va accepter ou non la délégation.

De ce fait, il est possible que les établissements bancaires préservent leur position dominante en proposant de nouvelles garanties ou des critères difficilement comparables.

L'État serait actuellement en train d'étudier de quelle manière il serait possible de faciliter les démarches de comparaison et pourrait sanctionner les banques ayant invoquées la non-équivalence des garanties et qui ne motiveraient pas leur décision.

Afin de vous accompagner dans cette démarche nous vous proposerons une comparaison avec les contrats groupe des institutions bancaires et proposer ainsi des garanties équivalentes ou supérieure à celle de votre banque.

Ce qu’il faut retenir concernant la LOI HAMON

  • La loi Hamon autorise un emprunteur à résilier sont assurance de prêt souscrite auprès de sa banque.
  • Vous bénéficiez de 12 mois à compter de la signature de votre offre de prêt pour résilier votre contrat.
  • La loi concerne toutes les offres de prêt signées  à partir du 26 juillet 2014.
  • Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes ou supérieure au contrat bancaire.
  • Votre banque disposent alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour motivé sont acceptation ou sont refus.
  • Les banques devront payer une amende de 3000€ en cas de non respect de a loi.

 

Exemple de lettre de résiliation :

Madame, Monsieur,

Je viens par la présente, vous demander de substituer mon contrat d’assurance de groupe par le contrat

ASSURANCE DE PRET CHATEL ASSURANCES pour garantir mon/mes emprunt(s), comme le prévoit l’article L 113-12-2 du Code des assurances.

En effet, depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de groupe dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour le remplacer par l’assurance de leur choix dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalent. Le contrat ASSURANCE DE PRET

CHATEL ASSURANCES que j’ai souscrit à effet du XX/XX/XXXX, en substitution de votre contrat d’assurance de groupe, propose des garanties équivalentes voire supérieures.

Par conséquent, je vous invite à m’informer sous 10 jours ouvrés de votre accord de substitution de l’assurance et à émettre l’avenant à mon contrat de crédit conformément aux dispositions de l’article L312-9 du Code de la consommation.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur,  l’expression de mes salutations distinguées

Nom Prénom

Signature

PJ : délégation de bénéfice, Conditions générales.

Quels contrats d’assurance de prêt sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon vise les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les prêts mentionnés à l'article L 312-2 du code de la consommation c'est-à-dire les crédits destinés à financer :

Les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (crédits pour acquisition de ces immeubles, pour financer des travaux si supérieurs à 75K€, pour financer leur construction).
L'achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus.

Puis-je résilier mon assurance de prêt souscrite à la banque ?

Oui grâce à la loi Hamon, dans les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

Comment résilier l’assurance bancaire?

Informez le prêteur de la demande de résiliation du contrat bancaire par courrier en recommandé, en joignant à ce courrier la délégation de bénéfice. 
Dès que vous obtiendrez, l’accord du prêteur, effectuez la demande de résiliation auprès de l'assureur ou de son représentant, par courrier en recommandé.
Joignez à ce courrier l’accord du prêteur ainsi que la date d’effet du nouveau contrat.

Assurance de prêt : que signifie l’équivalence de garanties ?

Pour que la banque accepte le contrat d’assurance de prêt CHATEL ASSURANCES, vous devez  présenter des garanties d'un niveau de protection au moins équivalent à celles de son contrat.

Les points suivants sont à vérifier en priorité :

  • le contenu des garanties (définitions),
  • les exclusions,
  • les dates de fin des garanties,
  • le mode d'indemnisation (forfaitaire/indemnitaire),
  • la durée d'indemnisation,

La banque est elle obligée d’accepter l’assurance de prêt CHATEL ASSURANCES ?

Elle doit l’accepter effectivement, si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes. Sachez qu’en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance, la loi prévoit une amende de 3000 euros à l’encontre de la banque.

Si la banque refuse la nouvelle assurance que dois-je faire ?

Si son refus n’est pas justifié, vous pouvez  adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant que depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt pour choisir l’assurance de leur choix, dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe. Toute décision de refus de la part du prêteur doit être motivée par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).

La banque peut refuser sous prétexte que les nouvelles garanties ne sont pas équivalentes au contrat déjà souscrit auprès d’elle. Avec l’outil comparatif banque, vous pouvez prouver cette équivalence et aider votre client à répondre à sa banque par courrier recommandé avec accusé de réception.

La banque doit répondre  sous quel délai ?

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus. En cas d’acception, la résiliation du contrat d'assurance emprunteur prendra effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.

Quelles sont les pénalités pour la banque en cas de refus d’une assurance de prêt équivalente ?

La banque encourt une amende de 3000 euros en cas de refus infondé ou en cas de non respect des délais de réponse.

Que faut-il vérifier en priorité par rapport à l’équivalence de garanties ? Vérifiez le type d’indemnisation

Pour les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) et Incapacité Temporaire Totale (ITT), il existe deux principes d’indemnisation :

Indemnitaire : remboursement de l’échéance en fonction de la perte de revenu.

Forfaitaire : remboursement de la totalité de l’échéance (ou en partie selon le pourcentage de couverture choisi) même si la rémunération du client est maintenue.

Choisissez un contrat forfaitaire qui vous protègera mieux.

Lisez bien la définition de la garantie arrêt de travail (ITT)

La plupart des contrats bancaires  indemnisent selon l’impossibilité d’exercer toute profession (les possibilités de reclassement sont prises en compte : cette définition réduit votre niveau de protection).

Alors que le contrat  Assurance de prêt CHATEL ASSURANCES  tient compte exclusivement de la profession que le client exerce et lui permet d’être couvert même s’il n’exerce aucune profession.

Vérifiez la fiabilité du contrat sur la durée.

Avec Assurance de prêt CHATEL ASSURANCES, le client reste couvert aux mêmes conditions et au même prix (irrévocabilité des garanties) quelle que soit l’évolution de sa situation personnelle et professionnelle (changement de profession, de pays de résidence, de nouvelle pratique sportive…)

Vérifiez les exclusions qui figurent dans les CONDITIONS GÉNÉRALES

Bon nombre de contrats excluent la pratique de certains sports. Alors que le contrat Assurance de Prêt CHATEL ASSURANCES couvre la pratique des sports au même tarif ou avec une tarification personnalisée pour les sports listés dans la notice du contrat.

LES ASSURANCES AUTO ET HABITATION ÉGALEMENT CONCERNÉES

La loi dite Hamon prévoit par ailleurs la possibilité de résilier les contrats individuels d'assurance, à tacite reconduction et couvrant les personnes en dehors de leurs activités professionnelles, à tout moment sans frais ni pénalités, à la fin de la première année d'engagement. Actuellement, l'assuré doit en effet faire parvenir sa demande de résiliation à l'assureur par l'envoi d'une lettre recommandée deux mois avant la date anniversaire sous peine de voir son contrat renouvelé par défaut. Il ne sera donc désormais plus nécessaire d'attendre l'échéance annuelle du contrat ni de tenir compte du délai de préavis pour résilier ces contrats au-delà de la première année d'assurance. L'entrée en vigueur de ce nouveau droit devrait être effective dès la publication d'un décret d'application. Dès l’entrée en vigueur un nouvel article sera alors disponible sur notre site internet, abonnez-vous à notre newsletters pour plus d’informations.

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