assurance emprunteur - La résiliation annuelle adoptée - Sapin 2

C’est la bonne nouvelle de l’année pour les emprunteurs : la loi Sapin 2, adoptée par les députés en deuxième lecture le 29 septembre, donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant toute la durée du contrat. L'Assemblée nationale a adopté le 29 septembre 2016 le principe de la résiliation annuelle en matière d'assurance emprunteur. Dans le projet de Loi SAPIN 2, est inséré l'article issu d’un amendement adopté en commission des finances. La résiliation annuelle en assurance emprunteur a été l'occasion de dénoncer le manque de concurrence en assurance emprunteur au profit des banques qui détiens aujourd'hui plus de 88 % de parts de marché.

Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (appelé « Sapin II »), les députés ont voté, le 29 septembre dernier, en faveur du changement d’assurance emprunteur à tout moment de la vie du contrat de prêt immobilier. Les emprunteurs peuvent déjà, depuis le 26 Juillet 2014, changer d’assurance emprunteur durant l’année qui suit le prêt (Loi Hamon), sous certaines conditions, notamment en prenant une assurance aux garanties équivalente ou supérieures.

Les députés ont voté un article qui autorise le changement d’assurance à tout moment durant la durée du prêt. Cela permettra à tout emprunteur de faire jouer la concurrence et d’opter pour assurance plus économique...
Le projet de loi « Sapin II » sera examiné en seconde lecture en novembre par les sénateurs. Nous nous réjouissons de cette adoption qui va permettre de rendre aux Français d'obtenir du pouvoir d'achat, et surtout de pouvoir leur proposer une économie allant jusqu'à 50 % !

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