Le constat amiable

En cas de sinistre en auto, moto, vélo ou cyclo quelles sont les démarches d’assurances ? Faut-il remplir un constat amiable ? Comment s'effectuera l'indemnisation ?

REMPLIR LE CONSTAT AMIABLE ET DECLARER L’ACCIDENT

Tout conducteur dispose d’un constat amiable lequel lui a été remis par son assureur-conseil lors de sa souscription. Ce dernier devra toujours être utiliser en cas d’accident de la route, et voire aussi si possible, quand il y a des blessés. Le constat active le traitement du dossier parce qu'il centralise toutes les informations primordiales sur l'accident : évènement, dommages visibles, assurance des véhicules (coordonnées des assurés, numéros des contrats et noms des sociétés d'assurances et de leurs agents ou courtier). En cas de sinistre corporel, le constat amiable ne fait pas double emploi avec le constat ou le procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Il constitue toujours le meilleur moyen d'informer rapidement l'assureur.
Pour que le document soit complet, la partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l'accident de la route. Seule cette partie peut être opposée aux signataires.  La partie déclaration (verso de l'imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur. 
Rappelons que vous disposez de cinq jours ouvrés à compter du sinistre ou de prise de connaissance de la cause pour transmettre votre constat amiable à votre assureur (compagnie, agent ou courtier). Ce dernier tiendra lieu de déclaration d'accident. En cas d'accident causé par un véhicule et sa remorque, garantis en responsabilité civile par des assureurs différents, la demande d'indemnisation peut être adressée soit à l'assureur du véhicule, soit à l'assureur de la remorque. Le saviez-vous ?                                                           

E-CONSTAT AUTO, LA SEULE APPLICATION OFFICIELLE DES ASSUREURS FRANÇAIS !

L’application e-constat auto, téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play, permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable automobile européen. La version papier du constat et l’application e-constat auto, ont la même valeur juridique, ce qui offre deux possibilités aux assurés.
Il est préférable de la télécharger avant que l’accident ne survienne.
Pour vous familiariser avec l’application et répondre à l’ensemble de vos questions, une version démo est disponible sur le site ou sur l’application. Attention : l’application e-constat n’est valable uniquement lors d’un sinistre n’ayant pas entraîné de dommages corporels, cette dernière ne sera donc qu’utilisable seulement lorsque le véhicule est seul accidenté. Avis aux utilisateurs d'iPhone sous iOS 8.3 :  Assurez-vous d'avoir téléchargé la dernière mise à jour de l'application e-constat auto avant toute utilisation.
La mention v1.1.1 doit figurer en haut à gauche de l'écran d'accueil de votre iPhone.
www.e-constat-auto.fr

L’INDEMNISATION APRES LE SINISTRE DE LA ROUTE

Les conventions signées entre les sociétés d’assurances permettent aux assurés, dans la majorité des cas, de réaliser l’indemnisation plus rapidement et directement par leur propre assureur. La convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) concerne l’indemnisation des dommages matériels tandis que la convention IRCA s’attache aux dommages corporels (convention d’indemnisation et de recours corporel automobile). On parle aussi de la convention I.D.A. (Indemnisation Directe de l’Assuré) cela permet à votre assureur de vous régler directement les dommages subis sur votre véhicule au lieu d’attendre l’indemnisation de l’assureur de l’auteur du sinistre.
L’Etat, qui est son propre assureur, a également signé une convention avec les sociétés d’assurances.

LE PRINCIPE DE L’INDEMNISATION DIRECTE

Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a un droit à indemnisation. Ainsi, l'assureur du conducteur non fautif ou non totalement fautif indemnisera son propre client pour le compte de l'assureur du responsable :
  • En totalité lorsque l’assuré n’est pas responsable de l’accident.
  • Partiellement en cas de responsabilité partagée.
En cas de responsabilité totale de l’assuré, ce dernier ne pourra être indemnisé uniquement s’il a souscrit une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. En règle générale, le constat amiable fournit à la société d’assurances des renseignements suffisants pour décider de l’indemnisation.

LES CONDITIONS DAPPLICATION

La procédure accélérée de règlement est applicable pour tout accident impliquant au moins deux véhicules à moteur assurés auprès de sociétés adhérentes de la convention IRSA. La convention s’applique aux accidents survenus dans l’Union européenne entre les véhicules dont l’assurance a été souscrite en France (métropolitaine et DOM) ou dans la principauté de Monaco auprès de sociétés adhérentes. Pour les accidents qui mettent en cause plus de deux véhicules, la convention IRSA s’applique seulement à ceux qui se sont produits en France métropolitaine et dans la principauté de Monaco, sauf si les véhicules impliqués sont tous immatriculés en France et garantis par des sociétés adhérentes de la convention IRSA.

EN CAS DE DESACCORD AVEC LE REGLEMENT OU LINDEMNISATION PROPOSES

Il peut y avoir désaccord sur les conclusions de la société d’assurances relatives à la détermination des responsabilités ou au montant des dommages.  Pour appuyer toute réclamation, il faut apporter des moyens de preuve (déclarations écrites des témoins, décisions judiciaires évoquant des cas analogues à celui qui est contesté…).

 Il est possible de faire jouer la garantie de protection juridique prévue dans le contrat d’assurance en s’adressant au service de protection juridique (ou à la société de protection juridique). A ce titre, la société d’assurances réclamera (ou fera réclamer), à l’amiable ou devant un tribunal, l’indemnité demandée par son assuré. 

Si l’assureur de protection juridique ne partage pas le point de vue de son assuré et juge toute intervention vouée à l’échec, l’assuré peut faire jouer la clause d’arbitrage du contrat. D’un commun accord, les deux parties choisissent alors un arbitre, par exemple un avocat. Cet arbitre peut aussi être désigné par le tribunal de grande instance. Les frais sont à la charge de l’assureur. Dès lors que la société d’assurances n’est pas tenue d’engager une action (l’arbitre en a décidé ainsi), l’assuré garde la possibilité d’engager lui-même une procédure.

S’il obtient une indemnité plus élevée que la somme proposée par l’arbitre ou par sa société d’assurances, celle-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.