La loi Hamon c’est quoi ?

C’est la faculté pour l’assuré de résilier à tout moment certains contrats d’assurances à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première année souscription. Il s’agit de l’article L113-15-2 du code des assurances décret d’application du 29 décembre 2014. Entrée en vigueur Pour tout les contrats conclus à compter du 1er Janvier 2015. L’entrée en vigueur  sera la prochaine échéance pour tous les contrats souscrits avant le 1er Janvier 2015, à la condition que le contrat ait plus d’un an à l’échéance anniversaire. Exemple : Pour un contrat souscrit au 20/01/2014, ayant une échéance principale au 1er Janvier de chaque année. Le contrat ne sera pas résiliable avec la Hamon à sont prochain terme du 01/01/2015 mais au 1er Janvier 2016. (Seule solution  de résiliation possible, ceux prévue au conditions générales de votre contrat). À qui s’adresse la résiliation par la loi Hamon ? Sont concernés les contrats à tacite reconduction, couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle (Art R113-11). Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ? Trois types de contrats sont concernés par la loi Hamon :
  • Ceux incluant une garantie responsabilité civile automobile.
  • Ceux incluant une garantie responsabilité d’un propriétaire, d’un occupant ou d’un copropriétaire.
  • Ceux constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur.
Obligation d’information de l’assureur : GENERALITE SUR LA LOI HAMON Cette nouvelle faculté de résiliation doit être obligatoirement rappelée à l’assuré :
  • Dans les conditions générales du contrat.
  • Et sur les avis d’échéance ou appel de cotisation lors du renouvellement du contrat.
  • À mentionner dans les dispositions générales et à défaut aux conditions particulières.
Par qui pourra être faite votre résiliation ? Cette résiliation doit être faite par le nouvel assureur ou par l’assuré.
La résiliation prendra effet, 1 mois après que la compagnie à reçu la notification par votre nouvel assureur ou par l’assuré.
Comment ? Par lettre ou tout autre support durable y compris par mail. (Nous vous recommandons vivement de mettre un accusé de réception sur votre mail ou courrier). Obligation pour l’assureur d’adresser dès réception de la demande de résiliation de l’assuré un avis de résiliation (Article R 113-12-II). Dans cet avis de résiliation doit figurer :
  • La date de prise d’effet de la résiliation.
  • Et un rappel à l’assuré de sont droit à être remboursé du trop perçu dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.
Particularité des contrats automobiles et habitation locataire. Qui peut résilier ? C’est au nouvel assureur d’effectuer pour le compte de l’assuré les formalités nécessaire à l’exercice du droit de résiliation (Article R 113-15-2 al 4). Que se passera-t-il si vous envoyé une demande de résiliation sous l’applicatif de la LOI HAMON ? Il vous sera alors fait une notification vous informant que cette demande de résiliation doit être faite par le nouvel assureur, lequel s’assurera ainsi de la permanence de la couverture. (Article R 113-15-2 al 4). Cependant pour pouvoir résilier votre nouvel assureur doit être en mesure de justifier que la demande lui est formulée par l’assuré, ce dernier devra alors vous faire signer un mandat pour agir en votre compte. Que doit mentionner votre lettre ?
  • Numéro de contrat
  • Nom du souscripteur
  • Nom du nouvel assureur choisi par l’assuré
  • Le rappel que le nouvel assureur s’assure de la permanence de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation.
Important : Vous ne devez en aucun cas avoir un cumul de garanties pour un même risque.
Votre assureur aura un délai maximum légal de 15 jours pour vous fournir votre relevé d’information. Devis et souscription en ligne http://www.chatel-assurances.fr/demande-de-devis