Détecteur de fumée et assurance habitation : Quelles obligations ?
Quel est la date limite d’installation ?
La date limite d’installation d’un détecteur de fumée dans votre logement est le 8 Mars 2015.
Quels sont les logements concernés ?
Tous les logements doivent désormais comporter au moins un détecteur de fumée, qu’ils soient occupés à titre permanent ou non, par un propriétaire ou un locataire.
Les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers, les logements familiaux, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements de fonctions et les meublées sont également concernés par cette mesure.
L’installation doit être réalisée et payée par le propriétaire du logement ou l’organisme agrée.
Où le détecteur de fumée doit-il être installé ?
Le détecteur doit être installé dans la circulation ou dans le dégagement desservant les chambres (couloir, séjour).
L’appareil doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
LES CARACTÉRISTIQUES OBLIGATOIRES DU DÉTECTEUR DE FUMÉE
Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits.
La norme utilisée pour l’évaluation de la conformité d’un détecteur est la norme NF EN 14604.
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE conformément à l’arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l’incendie.
L’évaluation de la conformité d’un détecteur de fumée ne peut être réalisée que par un organisme certificateur tierce partie.
LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ASSURANCE HABITATION
L’article L129-8 du code de la construction et de l’habitation précise que l’occupant du logement doit notifier l’installation d’un détecteur de fumée, à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendies.
Cette notification se fait obligatoirement par la remise d’une attestation (article L129-15, voir ci-dessous le modèle). Cette attestation n’a qu’une valeur déclarative.
L’assureur pourra appliquer une franchise en cas d’incendie si le détecteur de fumée n’a pas été installé.
MODÈLE D’ATTESTATION D’INSTALLATION D’UN DÉTECTEUR DE FUMÉE
À fournir à votre assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, ou en cours d’année :
Je soussigné (NOM – PRENOM) détenteur du contrat N° (Numéro de contrat) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisée au (ADRESSE DE L’ASSURE) conforme à la norme NF EN 14604.
NOM PRENOM suivie de votre signature.
