RSI & droits à réversion du conjoint

Le calcul de la pension de réversion à laquelle peut prétendre le conjoint survivant d'une personne affiliée au Régime social des indépendants diffère selon qu'il s'agit de la retraite de base ou de la retraite complémentaire qu'aurait perçues le conjoint décédé. Dans  le  Régime  social  des  indépendants (RSI) auquel les artisans et commerçants sont affiliés pour leur retraite, le conjoint survivant peut pré- tendre à une partie de la retraite de son conjoint décédé, ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s’il est décédé alors qu’il était encore en activité. Seul  le conjoint survivant au sens légal du terme peut en bénéficier, ce qui exclut le partenaire de pacs et le concubin. Sous cette réserve, ce droit est ouvert  aux hommes comme aux femmes, y compris aux conjoints de même sexe. À quelles conditions ? Dans le régime de base des indépendants, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion quelle que soit la durée de son mariage avec l’assuré décédé et même s’il se remarie ou vit en couple. Mais son verse- ment est subordonné à une double condition de ressources et d’âge minimum. Le conjoint survivant ne peut la percevoir que s'il a au moins 55 ans au moment de sa demande; s’il est plus jeune, il ne perd pas son droit mais devra attendre d’avoir 55 ans pour en bénéficier (cet âge est abaissé à 51 ans si l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009). Ses revenus annuels ne doivent pas dépasser 19 822,40 € par an (37 715,84 € s’il vit en couple). Si  ses  revenus  dépassent  cette  limite  – ne serait-ce que d’un euro – il perd son droit. Mais il pourra déposer une nouvelle demande en cas de diminution de ses revenus. La pension est égale à 54% de la retraite du défunt. Elle ne peut être inférieure à 3 403,07 € par an, ni supérieure à 10137,96€, majoration pour enfants non comprise.
Les pensions de réversion ne peuvent être versées qu'à partir de 55 ans.
Mais attention, si la somme de la pension de réversion et des autres revenus du conjoint survivant ou son nouveau ménage dépasse le plafond de ressources de 19822,40€ ou de 37715,84€, selon qu’il vit seul ou en couple, la pension sera réduite à concurrence du dépassement. Régime complémentaire Dans le nouveau régime complémentaires des artisans et des commerçants, les conditions d’attribution de la pension de réversion ont été alignées sur celles applicables dans le régime de base: le conjoint survivant peut y prétendre à partir de 55 ans – contre 60 ans jusqu’à présent dans le régime complémentaire des commerçants. Il  n’y  a  plus  de  condition  de  durée  de  mariage minimum pour la percevoir, ni de condition de non-remariage. Mais, à l’instar de ce qui est prévu dans le régime de base, son versement est désormais subordonné à une condition de ressources. Seule consolation :  son niveau est nettement plus élevé que celui applicable dans le régime de base puisque les revenus du conjoint survivant ou de son nouveau ménage ne doivent pas dépasser 75 096 € par an en 2014. La pension de réversion est égale à 60% des droits acquis par le conjoint décédé : il n’y a ni minimum, ni maximum.