SANTE SECURITE AU TRAVAIL : Liste des documents obligatoires à ne pas négliger
VOTRE CABINET DE COURTAGE CHATEL ASSURANCES ASSUREI VOUS INFORME... et vous rappelle quelques obligations suite à la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite loi Santé) entrera en vigueur le 31 mars 2022.
SANTE SECURITE AU TRAVAIL :
Liste des documents obligatoires à ne pas négliger
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (obligatoire dès le 1er contrat de travail) Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il a une obligation de résultat.
Le Compte Professionnel de Prévention (Compte C2P, ex compte pénibilité C3P)
Article L4161-1 et Article D4161-1 et Article L4161-2 - LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017
Les entreprises doivent avoir analysé et déclaré 10 facteurs pénibilité (compte C3P) entre 2015 à 2017 puis 6 facteurs de risques professionnels (C2P) à partir de 2018. Les « volet pénibilité C3P » puis « volet prévention C2P », doivent être validés et signés par les salariés puis annexés au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et à partir de 2018.
Risques Psychosociaux : Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il a une obligation de résultat.
Les « risques psychosociaux », sont associés à différents aspects et types de stress, harcèlement moral, harcèlement sexuel, cadences trop élevées, souffrances au travail, burnout. Le volet « RPS » qui en résulte doit être annexé au document unique.
Nomination d'un Référent Sécurité et Santé au travail : Article L4644-1
L'employeur doit nommer depuis 2012 un référent SST (sécurité et santé au travail) externe ou interne dont la mission est de mettre en place les mesures de sécurité dans l'entreprise définies lors de la réalisation du document unique.
Règlement Intérieur :Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1.
Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il fixe les mesures d’application de la règlementation en matière de Santé et Sécurité dans l’Entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Le Livret d’Accueil Sécurité : Article L4141-2 et Article R4141-2
Outil indispensable qui permet de répondre à l’obligation d’information et de formation à la sécurité à un poste de travail lors de l’embauche d’un salarié.
Nouvel affichage obligatoire 2022 :
L'affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié,de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.
Plan de Prévention ou/et PPSPS :Article R4512-6 et Article R4512-7 et Article R4512-8 et Article R4512-9
En cas de coactivité, les entreprises doivent mettre en place un Plan de Prévention lorsque le travail effectué représente au moins400 heures par an ; ou lorsque les travaux réalisés figurent sur la liste des travaux dangereux (fixée par arrêté).
Protocole Sécurité Chargement et Déchargement : Articles R4515-4 et suivants
Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.
Entretien Professionnel Obligatoire des Salariés : Article L6315-1.
A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il en bénéficie tous les deux ans. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Entretien Annuel d’Evaluation des Salariés : Ce que dit la loi : Articles L1221-6 à L1221-9
L'employeur tient de son pouvoir de direction, le droit d'évaluer le travail de ses salariés.
Lorsqu'elle est mise en œuvre dans l'entreprise, l'évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation...). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.
Pour plus d'informations contactez nous au
05.35.54.08.08 ou par mail à contact@chatel-assurances.fr