Le Relevé de sinistres européen : ce qui change pour vous clients

Le Relevé d’information évolue. Il devient le Relevé de sinistres européen.

L'objectif : uniformiser ce document à l’échelle de l’Union européenne et renforcer la lisibilité des antécédents assurantiels sur les 5 dernières années.

Depuis le 24 juillet 2025, une réforme européenne est entrée en vigueur, modifiant le relevé de sinistres automobile.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2024/1855 et de l’Arrêté du 13 janvier 2025.

🎯 Pourquoi ce changement ?
L’adoption d’un modèle commun apporte plusieurs avantages :

  • Même format pour tous les assurés, quel que soit le pays
  • Égalité de traitement entre clients
  • Moins de complexité pour gérer les antécédents
  • Meilleure transparence dans les échanges entre assureurs
  • Données plus claires, facilement comparables
🗒️ Ce que contient le nouveau relevé
Ce document standardisé suit un cadre imposé par le Code des assurances. Voici les principales données qu’il regroupe :
Informations
  • Détail État membre + n° ORIAS : Code pays (ex. FR) + identifiant de l’assureur
  • Véhicule :Numéro d’immatriculation
  • Souscripteur + conducteurs désignés : Nom, prénom, date de naissance, n° et date du permis
  • Contrat : Date de souscription
  • CRM (bonus-malus) : Coefficient à la dernière échéance annuelle
  • Sinistres sur les 5 dernières années :  Nombre, nature, date, conducteur responsable, part de responsabilité
  • Date de mise à jour: Date d’établissement du relevé
🔎 Véhicules concernés
Ce nouveau relevé s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur :
  • Voitures (particuliers et pros)
  • Voitures sans permis
  • Camping-cars
  • Deux, trois ou quatre roues motorisés
📜 Base réglementaire
Ce nouveau relevé s’inscrit dans le cadre :
  • de l’article L. 121-1-1 du Code des assurances, introduit par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
  • de l’article A. 121-1 du Code des assurances, modifié par l’arrêté du 21 février 2023 (publié au Journal Officiel le 10 mars 2023)
  • de la directive européenne 2009/103/CE relative à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  • ainsi que du modèle harmonisé fixé en annexe de l’arrêté précité
Ces textes définissent le contenu du relevé et son format pour l’ensemble des États membres de l’UE.

💡 Dans quels cas le relevé est-il édité ?
L’édition du Relevé de sinistres se fait automatiquement ou à la demande :
  • À la résiliation du contrat
  • Lors d’un avenant (modification du contrat)
  • Sur demande du client (via votre espace ou processus habituel)
Ce nouveau format renforce la clarté et la cohérence des données assurantielles. Vous gagnez en efficacité dans le traitement des dossiers, et vos clients disposent d’un document plus lisible et reconnu dans toute l’UE.

📜 Textes de référence
Article L. 121-1-1 du Code des assurances
➤ Légifrance - Article L.121-1-1
Article A. 121-1 du Code des assurances (version modifiée)
➤ Légifrance - Article A.121-1
Arrêté du 21 février 2023 fixant le modèle harmonisé du relevé
➤ Légifrance - Arrêté du 21 février 2023
Directive 2009/103/CE du Parlement européen
➤ EUR-Lex - Directive 2009/103/CE