Mentions légales du site

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales.
Le site est accessible à l'adresse suivante : www.chatel-assurances.fr (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Editeur du site
Le site est édité par Appalga - www.appalga.com 
Nom ou Raison sociale : APPALGA
Adresse : 11 Rue Nuyens 33100 Bordeaux
Adresse électronique : contact@appalga.com
Téléphone : 0556683712
N° Registre Commerce : 812574655
N° SIRET de l’établissement : 81257465500013
N° d'assujetissement à la TVA : FR02812574655
ci-après " l'Éditeur "
Directeur de publication
Le Directeur de publication est :
Nom ou Raison sociale : Châtel Assurance - Entreprise régie par le Code des Assurances
Adresse : 3 Allée d'Euromedoc, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc
Adresse électronique : contact@chatel-assurances.fr
Téléphone : 0535540808
N° Registre Commerce : 511747016
N° SIRET de l’établissement : 51174701600026
ci-après " le Directeur de publication "
Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
AppDrag Limited  - https://appdrag.com/?lng=fr
AppDrag LTD, 66 Fitzwilliam Square, dublin 2, D02 AT27, IE
ci-après " l'Hébergeur "
Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site.
ci-après les " Utilisateurs " 

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 - CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@appalga.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

ARTICLE 5 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 
Nous attachons une importance toute particulière à la protection de vos données personnelles. 
La présente Politique de confidentialité a vocation à détailler de manière transparente la manière dont nous recueillons, stockons, utilisons et divulguons vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet (le « Site ») et/ou que vous souhaitez obtenir des services ou informations proposés sur le Site (les « Services »). 
En utilisant le Site vous acceptez la présente Politique de confidentialité.
Les données personnelles que vous communiquez
Il n’est pas impératif de transmettre des données personnelles pour consulter le Site. Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des Services. Afin de pouvoir bénéficier de nos services proposés certaines pages du Site, il est nécessaire de procéder à une rapide inscription impliquant la communication de votre nom, votre prénom et de votre adresse mail. 

Si vous utilisez le Formulaire de Contact vous permettant de transmettre des demandes, vous devez éviter de transmettre des informations confidentielles. En effet dès lors que vous n’êtes pas un client, ces informations risquent de ne pas être couvertes par le secret professionnel et pourraient être divulguées à des tiers.

Finalités de la collecte des données
Les données personnelles collectées sur le Site sont principalement traitées pour les finalités suivantes : 
Traitement de vos demandes via le Site ; 
Une simulation et/ou un devis;
La connection à votre espace personnelle;
La gestion de votre dossier client;
Amélioration du contenu et de la navigabilité du Site.

Partage et transfert des données 

Les données collectées nous sont uniquement destinées. Le cas échéant, nous ne partageons vos données personnelles qu’avec ses prestataires de services identifiés, notamment pour la sous-traitance de la réalisation des finalités présentées ci-dessus. En aucun cas nous ne cédons, vendons ou louons les données collectées à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. 

Par ailleurs, dans les cas où la loi l’y oblige ou l’y autorise, notamment du fait d’une décision de justice ou de toute autre demande ou exigence légale, nous pourrons être amené à divulguer ces données à des tiers.

Le Site est hébergé sur des serveurs du cloud Amazon Web Services. 

Cookies 
Dispositions générales sur les cookies et la collecte automatisée de vos données personnelles 

Lors de votre navigation sur le Site, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord préalable lorsqu’il est requis, des informations relatives à vos terminaux ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez au Site, tels que notamment : adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur le Site, notamment votre parcours sur les différentes pages du Site, les contenus que vous consultez, les termes de recherches utilisés, la durée de consultation de certaines pages, les interactions avec la page ainsi que tout numéro de téléphone utilisé pour nous contacter.

Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies, qui sont des petits fichiers de lettres et de chiffres téléchargés sur votre terminal lorsque vous accédez au Site. 

Présentation des cookies utilisés

Ces cookies peuvent être de différentes natures : 

Les cookies de fonctionnalités et les cookies nécessaires au fonctionnement du Site : ils sont nécessaires au bon fonctionnement du Site ainsi que pour accéder à ses fonctionnalités destinées à assurer votre confort de navigation. Ils peuvent encore permettre l’adaptation de l’affichage du Site aux préférences de votre terminal et des logiciels de visualisation installés sur votre terminal. 
Les cookies analytiques : la finalité est de connaître la fréquentation, l’utilisation et les performances du Site, et d’en améliorer le fonctionnement et l’ergonomie (par exemple, les pages le plus souvent consultées, les recherches des visiteurs, etc…).

Nous utilisons  Google Analytics, un service d’analyse statistique de site Internet. 

Gestion des cookies 

Sauf décision de votre part de désactiver les cookies selon la procédure décrite ci-dessous, le fait de poursuivre la navigation sur le Site vaut consentement à l’utilisation des cookies.

Vous pouvez désactiver à tout moment et gratuitement l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Les étapes à suivre étant différentes pour chaque navigateur, vous pouvez trouver des instructions dans le menu « Aide » de votre navigateur, dans la rubrique « Vos traces » du site www.cnil.fr (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

Cependant, nous vous informons qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

Durée de conservation
Nous conservons ces données personnelles pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des Services et plus généralement des finalités précitées. Passé ce délai, nous archivons les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit, pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles il est soumis.
Les informations stockées au titre des cookies, ou tout autre élément utilisé pour vous identifier et permettant leur traçabilité ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront pas conservées au-delà de treize mois.

Sécurité

Nous avons mis en place des mesures de sécurité physiques et logiques pour la protection des données personnelles.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) (« RGPD »), toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données personnelles la concernant et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort de ces mêmes données après la mort. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à Châtel Assurances, 3 Allée d'Euromedoc, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc ou contact@chatel-assurances.fr.

Toute personne, dont les données personnelles ont été collectées par nos services, dispose de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où nous n’aurions pas fait suite à une demande dans le délai d’un mois suivant cette demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

De même, si vous vous êtes abonnés aux newsletters ou tout autre service et que vous ne souhaitez plus recevoir de communication de notre part ou que vos données soient supprimées des bases de données, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse : contact@chatel-assurances.fr.

Liens vers des sites internet tiers 

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, qui sont régis par leurs propres politiques de confidentialité, conditions d’utilisation et mesures de sécurité, lesquelles peuvent différer des nôtres.

Nous ne pouvons être tenu responsable du contenu et des pratiques de ces sites internet. C’est pourquoi il vous est recommandé de consulter leur politique de confidentialité avant de leur transmettre toute information ou donnée vous concernant. 

Modification des termes de la Politique de confidentialité

Il est possible que nous soyons amenés à modifier les dispositions de la présente Politique de confidentialité en fonction des évolutions légales et réglementaires. Le cas échéant, les modifications apportées prendront effet à la date indiquée en haut des présentes. En continuant à utiliser le Site après cette date, vous acceptez les modifications effectuées. 
Nous vous encourageons à consulter la Politique de confidentialité chaque fois que vous utilisez le Site, afin de rester informé des pratiques mise en place en matière d’information et des moyens que vous pouvez utiliser pour protéger votre vie privée.

Contact

Pour toute information relative à la présente Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@chatel-assurances.fr.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont notre propriété intellectuelle exclusive à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans notre accord préalable écrit.

Toute courte citation devra faire apparaître le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

ARTICLE 7 - AVERTISSEMENTS
Les produits et services présentés sur le site sont destinés aux résidents français. 

ARTICLE 8 - STOCKAGES ET INFORMATIONS PERSONNELLES SUR LES FORMULAIRES DE DEVIS EN LIGNE
Gestion assurances « NETVOX » Groupe AssurOne BP 30200 95210 SAINT-GRATIEN pour les demandes de devis IARD en ligne. Les devis sont réalisés par les serveurs et extranet de NETVOX Assurances est une marque commercial d'AssurOne Group - SA au Capital de 2 048 197,72 euros - RCS Paris 478 193 386 - N°ORIAS 07 003 778 (www.orias.fr) Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances - Société exerçant sous le contrôle de l’ACAM 61, rue Taitbout 75009 Paris
SantéVet est une marque de La Compagnie des animaux, S.A. au capital de 67 410 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 449 258 946, ayant son siège social 59, rue de Créqui, 69458 Lyon Cedex 06. Le site www.santevet.com (ci-après dénommé le « site ») est édité et exploité par la société Compagnie des animaux S.A. SantéVet propose des produits d’assurances pour animaux de compagnie mentionnés sur le site en fonction de l’espèce et de la race de votre animal. 
Les garanties sont souscrites via VetAssur, société de courtage en assurance, SARL au capital de 15 000 euros, RCS de Lyon 449 826 742, numéro Orias 07 003 163, dont la Garantie Financière et l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle sont conformes aux Code des Assurance et dont le siège est situé 59 rue de Créqui, 69458 Lyon Cedex 06. VetAssur est une filiale à 100% de la Compagnie des Animaux S.A. Afin de donner suite à vos demandes d’information ou encore de devis, SantéVet recueille certaines informations nominatives vous concernant. Ces données sont exclusivement réservées à l’usage de SantéVet pour vous permettre de profiter des services offerts par le site. Aucune information personnelle vous concernant n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (Art. 34 de la loi « Informatique et Liberté »). Le fichier informatique contenant ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1460016. Propriété Intellectuelle : le Site est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Son contenu, y compris les textes, articles, illustrations, photographies et présentations sont réservés strictement au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. L’exploitation commerciale de ses contenus n’est pas autorisée.

Article 9 - FICHE LÉGALE D’INFORMATION 
CHATEL ASSURANCES ASSUR'EI
(L520-1 du Code des Assurances) - Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 art.1 JO du 16.12.2005
Conformément aux obligations légales inhérentes à la profession réglementée d’intermédiaire en assurances, vous trouverez sur cette fiche légale, les informations essentielles relatives à notre cabinet.
Statut légal et autorités de tutelle
Activité d’intermédiaire en assurance. CHATEL ASSURANCES ASSUR'EI est inscrit au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), en qualité de courtier d’assurance, sous le numéro 09 050 177 contrôlable sur le site www.orias.fr. 
Au titre de cette activité, CHATEL ASSURANCES ASSUR'EI est soumis à l’autorité de tutelle de l’ACPR dont  l’adresse est :
Autorité de Contrôle Prudentiel
4 Place de Budapest CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09 
et l’adresse mail : daf@acp.banque-france.fr.
Comme la réglementation lui impose, la CHATEL ASSURANCES ASSUR'EI dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de son intermédiation en assurance, assurée par sont Mandant le CABINET CHATEL ASSURANCES ASSUR'EI Orias 09050177,conformément aux articles L 512-6, R 512-14 et A 512-4 du Code des Assurances.
Cette garantie est contrôlée chaque année par l’ORIAS. 
Service interne de réclamation : 
CHATEL ASSURANCES - ASSUR’EI  
Service réclamation  
3 Allée d’Euromédoc 
Bât D.A.A - ZA. Euromédoc
33160, Saint-Aubin-de-Médoc 
Email : contact@chatel-assurances.fr
Mode de facturation et rémunération 
Fournisseurs, partenaires et compagnies d’assurance. 
Pour ses actes d'intermédiation en assurances, CHATEL ASSURANCES ASSUR’EI perçoit des commissions de la part de compagnies d'assurances avec lesquelles nous avons signé un protocole de distribution. Le détail de cette rémunération par commissions tant qu'intermédiaire, peut être obtenu par le client en s'adressant à la compagnie qui nous autorise la commercialisation de ses produits.
Pour ses actes de conseil, CHATEL ASSURANCES  ASSUR’EI facture des honoraires variables après acceptation d'un devis préalable.
ASSUR’EI est une marque déposée du cabinet Aymeric Châtel Assurances.
CHATEL ASSURANCES ASSUR'EI, vous devez exclusivement adresser vos courriers ou message à :
CHATEL ASSURANCES - ASSUR’EI  
3 Allée d’Euromédoc 
Bât D.A.A - ZA. Euromédoc
33160, Saint-Aubin-de-Médoc 
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à CHATEL ASSURANCES ASSUR’EI. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Le service réclammation ou clientèle est joingable au 05.35.54.08.08
En cas de différent vous pouvez saisir le Service de réclamation/service clientèle du Cabinet CHATEL ASSURANCES – ASSUR’EI en nous contactant :
Par courrier postal :
CHATEL ASSURANCES - ASSUR’EI  
Service réclamation  
3 Allée d’Euromédoc 
Bât D.A.A - ZA. Euromédoc
33160, Saint-Aubin-de-Médoc 
Par mail à : 
service-reclamation@chatel-assurances.fr 
S’il ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir par la suite le :
Médiateur de PLANETE COURTIER : 
A partir du site www.mediation-planetecourtier.com
Par courrier simple adressé à :
Service de la Médiation PLANETE COURTIER 
12-14 Rond-Point des Champs Elysées 
75008 PARIS.
Ou Par voie électronique : à l’adresse suivante mediation@planetecourtier.com 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75009 PARIS –http://acpr.banque-france.fr/accueil.html ».